amende
nom féminin
(de amender) Sanction pécuniaire édictée par la loi en matières civile, fiscale, douanière ou pénale, consistant en une somme d'argent payable à l'État.
Sanction pécuniaire à caractère disciplinaire infligée par un employeur à son salarié, partiellement prohibée en 1932 et interdite en 1978.
Amende civile, sanction pécuniaire prévue par la loi civile en cas d'inaccomplissement de certaines formalités d'ordre civil limitativement énumérées.
Amende fiscale, peine pécuniaire infligée par le juge répressif à l'auteur d'une fraude fiscale.
Amende forfaitaire, sanction pécuniaire qui oblige le contrevenant à verser une amende en dehors de toute intervention du tribunal de police.
Amende pénale, peine pécuniaire qui consiste dans l'obligation faite à un délinquant de payer au Trésor public une certaine somme d'argent.
Amende pénale fixe, amende infligée au contrevenant qui s'est refusé à payer l'amende forfaitaire et qui n'a formulé aucune réclamation.
Faire amende honorable, reconnaître ouvertement ses torts.
Familier. Mettre quelqu'un à l'amende, être à l'amende, dans un groupe, infliger à quelqu'un ou se voir infliger une sanction légère et amicale pour avoir enfreint une consigne établie d'un commun accord.
(de amender) Sanction pécuniaire édictée par la loi en matières civile, fiscale, douanière ou pénale, consistant en une somme d'argent payable à l'État.
Sanction pécuniaire à caractère disciplinaire infligée par un employeur à son salarié, partiellement prohibée en 1932 et interdite en 1978.
Amende civile, sanction pécuniaire prévue par la loi civile en cas d'inaccomplissement de certaines formalités d'ordre civil limitativement énumérées.
Amende fiscale, peine pécuniaire infligée par le juge répressif à l'auteur d'une fraude fiscale.
Amende forfaitaire, sanction pécuniaire qui oblige le contrevenant à verser une amende en dehors de toute intervention du tribunal de police.
Amende pénale, peine pécuniaire qui consiste dans l'obligation faite à un délinquant de payer au Trésor public une certaine somme d'argent.
Amende pénale fixe, amende infligée au contrevenant qui s'est refusé à payer l'amende forfaitaire et qui n'a formulé aucune réclamation.
Faire amende honorable, reconnaître ouvertement ses torts.
Familier. Mettre quelqu'un à l'amende, être à l'amende, dans un groupe, infliger à quelqu'un ou se voir infliger une sanction légère et amicale pour avoir enfreint une consigne établie d'un commun accord.
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