autorisation

nom féminin Action d'autoriser : Sortir sans autorisation.
Document écrit constatant cette permission.

Banque
Montant limite que peut atteindre le débit en compte d'un client bénéficiaire d'une avance, pendant une certaine durée.
Autorisation d'escompte, encours maximal d'effets escomptés et non échus que peut avoir un client chez son banquier.
Droit
Autorisation administrative, autorisation émanant soit du chef de l'État, soit des ministres, soit des agents de l'Administration.
Autorisation préalable, accord préalable obligatoire de l'Administration auquel est soumis l'exercice d'une activité (par opposition à déclaration préalable).
Finances
Autorisation budgétaire, vote par lequel le Parlement, en adoptant le budget, autorise le gouvernement à effectuer les dépenses et à percevoir les recettes qui y sont inscrites.
Autorisation de programme, autorisation budgétaire qui, figurant dans la loi de finances, permet à l'Administration d'engager des dépenses mais non de les payer.
Aucun site ajouté récemment
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2009    Generated in 0.036 Queries: 19 Référencement