comparution
nom féminin
(de comparu) Action de comparaître en justice.
Fait de comparaître devant quelqu'un, devant un conseil : Comparution en conseil de discipline.
Comparution immédiate, appel à comparaître d'un prévenu, devant un tribunal correctionnel, le jour même où il a commis un délit.
Comparution personnelle, mesure d'instruction ordonnée par un tribunal à l'effet de faire venir les parties, ou l'une d'elles, pour obtenir des explications ou des aveux.
Mandat de comparution, mise en demeure adressée à une personne par le juge d'instruction et la chambre d'accusation afin qu'elle se présente devant le juge aux date et heure indiquées sur le mandat.
(de comparu) Action de comparaître en justice.
Fait de comparaître devant quelqu'un, devant un conseil : Comparution en conseil de discipline.
Comparution immédiate, appel à comparaître d'un prévenu, devant un tribunal correctionnel, le jour même où il a commis un délit.
Comparution personnelle, mesure d'instruction ordonnée par un tribunal à l'effet de faire venir les parties, ou l'une d'elles, pour obtenir des explications ou des aveux.
Mandat de comparution, mise en demeure adressée à une personne par le juge d'instruction et la chambre d'accusation afin qu'elle se présente devant le juge aux date et heure indiquées sur le mandat.
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