donation-partage, donations-partages

nom féminin Acte qui permet à un ascendant de réaliser immédiatement et irrévocablement le partage de ses biens entre ses descendants.
Aucun site ajouté récemment
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2009    Generated in 0.047 Queries: 19 Référencement