irrecevabilité

nom féminin Caractère de ce qui n'est pas recevable : L'irrecevabilité d'une demande.
Sanction de l'inobservation d'une prescription légale, qui donne lieu au rejet de la demande en justice.
Exception d'irrecevabilité, moyen qui permet au gouvernement de s'opposer à l'examen, par les assemblées, d'une proposition de loi ou d'un amendement contraire à la Constitution.

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