péremption

nom féminin
(latin peremptio, de perimere, anéantir) Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect d'un délai déterminé, d'une procédure civile (péremption d'instance), des jugements par défaut ou réputés contradictoires non signifiés (péremption du jugement) et des inscriptions hypothécaires non renouvelées.
Date de péremption, date au-delà de laquelle un produit ne doit pas être utilisé.
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