ultra-petita
nom masculin invariable
(mots latins, au-delà de ce qui a été demandé) Pour un juge, fait d'accorder plus qu'il n'a été demandé ou de statuer sur une prétention qui ne lui a pas été soumise.
(mots latins, au-delà de ce qui a été demandé) Pour un juge, fait d'accorder plus qu'il n'a été demandé ou de statuer sur une prétention qui ne lui a pas été soumise.
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