usucapion

nom féminin
(latin usucapio) Un des modes d'acquisition de la propriété chez les Romains, fondé sur une possession prolongée et ininterrompue.
Prescription acquisitive, et, particulièrement, prescription des immeubles.
Aucun site ajouté récemment
 
Propulsé par Arfooo Annuaire © 2007 - 2009    Generated in 0.032 Queries: 19 Référencement